Medaxes prend note de l'arrêt ‘claw back’ de la Cour constitutionnelle et se réjouit du soutien du ministre Vandenbroucke pour plus de stabilité dans le secteur des médicaments à bas prix

Medaxes prend note de l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour constitutionnelle dans le cadre du recours déposé par les fabricants de médicaments de marque contre une disposition légale de 2020 exemptant les fabricants de médicaments de bon marché de la taxe dite ‘claw back’. [1]

Pour Medaxes, en tout état de cause, il reste important que le secteur hors brevet puisse continuer à jouer son rôle clé en matière d'accessibilité financière des médicaments. Celui-ci est en effet mis sous pression : l'année dernière, par exemple, un cinquième des médicaments génériques a disparu du marché belge. Medaxes fait référence ici à l'érosion permanente et imprévisible des prix de ces dernières années. Par exemple, en l'espace de 14 mois, un médicament générique moyen aura subi trois réductions de prix, en plus d'une série mensuelle et trimestrielle de révisions éventuelles des listes de prix de l’INAMI.

Medaxes se réjouit donc que, lors du webinaire qu'elle a organisé aujourd'hui, le ministre Vandenbroucke ait indiqué qu'il souhaitait œuvrer pour plus de stabilité et de prévisibilité dans le secteur. Pour Medaxes le maintien de l’exemption du claw back en fait entièrement partie. D’autant plus que, par rapport aux autres pays européens, il est exceptionnel que les médicaments génériques et biosimilaires soient soumis à une taxe ‘claw back’.

Medaxes, ensemble avec ses experts juridiques, analysera plus en détail la décision rendue publique aujourd'hui.

[1] https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-156f.pdf. La taxe ‘claw back’ consiste à ce que les fabricants de médicaments doivent rembourser à l'État l'excédent du budget INAMI pour les médicaments. La taxe peut s'élever à 6% ou plus du chiffre d'affaires que les producteurs réalisent sur les médicaments remboursés qu'ils commercialisent en Belgique. On estime que pour le secteur des médicaments hors brevet bon marché, la taxe peut s'élever à 50 millions d'euros par an.